Termes et Conditions – Portail et Boutique en Ligne
Date d'entrée en vigueur : [2024-07-01]
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- Retours de marchandises
- Exactitude des prix
- Nos garanties
- Protection de la vie privée
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11. Indemnisation
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12. Non-Diffamation
Vous acceptez de ne pas faire de remarques diffamatoires sur la société, ses directeurs, employés, agents ou représentants, que ce soit par écrit, verbalement ou par tout autre moyen de communication, tel que les réseaux sociaux. Aux fins de cette clause, "diffamation" est définie comme toute communication d'une déclaration factuelle fausse et préjudiciable concernant la société, ses responsables, employés, agents ou représentants, susceptible de nuire à sa réputation ou de lui causer un préjudice. Vous acceptez de ne pas :
· Publier ou diffuser délibérément des déclarations fausses ou trompeuses sur l'autre partie.
· Participer à des activités susceptibles de ternir la réputation de l'autre partie.
En cas de violation de cette obligation de non-diffamation, la société lésée, ses responsables, employés, agents ou représentants auront le droit de demander réparation, y compris mais sans s'y limiter à :
· L'arrêt immédiat des déclarations diffamatoires.
· Une rétractation publique ou une déclaration corrective.
· Des dommages-intérêts pour le préjudice subi.
Cette clause ne s'applique pas aux déclarations faites de bonne foi dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives, ou conformément à une obligation légale ou réglementaire.
L'obligation de non-diffamation prendra effet à la date d'acceptation de ces termes et conditions ou du contrat associé et restera en vigueur pendant toute la durée de la relation contractuelle, ainsi que pendant une période de 5 ans suivant la fin ou la résiliation de ce contrat.
Cette clause est régie et interprétée conformément aux lois du Canada et tout litige découlant de cette clause sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux du Québec.
13. Divisibilité et Inefficacité
Dans le cas où une disposition de ces termes de service serait jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera néanmoins exécutoire dans toute la mesure permise par la loi applicable, et la partie non exécutoire sera réputée dissociée de ces termes de service, cette détermination n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions restantes.
Notre manquement à exercer ou à appliquer un droit ou une disposition de ces termes de service ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
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14. Loi Applicable
Ces termes et conditions sont régis par les lois de la province de Québec pour les achats effectués par un résident du Québec, sinon, la loi canadienne s'applique, et tout litige découlant de ces termes sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de cette province.